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Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100831

Admin. suprême

8 juillet 2020

/Ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1, les décisions prises sans audience, en application du premier alinéa, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203826_20220812

Administratif

12 août 2022

L. 522-1 ". 4.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203833_20220812

Administratif

12 août 2022

L. 522-1 ". 4.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302317_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500244_20250220

Administratif

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mr A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407992_20240809

Administratif

9 août 2024

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401157_20240627

Administratif

27 juin 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401883_20240404

Administratif

4 avril 2024

Au vu de ses écritures elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de l'académie de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507614_20250715

Administratif

15 juillet 2025

A B, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504601_20250516

Administratif

16 mai 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505296_20250521

Administratif

21 mai 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602153_20260407

Administratif

7 avril 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409492_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601441_20260204

Administratif

4 février 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600190_20260217

Administratif

17 février 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500222_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504926_20250505

Administratif

5 mai 2025

L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503314_20250521

Administratif

21 mai 2025

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