AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00199
13 février 2013
13 février 2013
la question de savoir si ce passage lui était profitable doit s'apprécier au regard des droits prévus par l'article 41 tel qu'il résulte de la convention collective et non tels qu'ils ont été appliqués
Source officiellePage 19 sur 38
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0206JUD004131698
6 février 2003
6 février 2003
Genç, Çüngü, Dogan, Basaran, Hamarat, Uras et Aslan en vertu de l'article 125 du code pénal réprimant, entre autres, les actes de haute trahison contre l'intégrité de l'Etat. 15.
Source officielle