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742 résultats pour « Article 63 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00199

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

la question de savoir si ce passage lui était profitable doit s'apprécier au regard des droits prévus par l'article 41 tel qu'il résulte de la convention collective et non tels qu'ils ont été appliqués

Source officielle

Page 19 sur 38

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0206JUD004131698

Admin. suprême

6 février 2003

6 février 2003

Genç, Çüngü, Dogan, Basaran, Hamarat, Uras et Aslan en vertu de l'article 125 du code pénal réprimant, entre autres, les actes de haute trahison contre l'intégrité de l'Etat. 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0227JUD000003510

Admin. suprême

27 février 2014

27 février 2014

Il déclara également qu’il était probablement recherché sous le nom de Zarmayev au motif qu’il avait travaillé sous ce nom comme fonctionnaire des douanes en Tchétchénie.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04182_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de l'absence de reclassement : 2.Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63ca429d9066fd7c90fc251d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime et non sur l'article L. 411- dudit code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d70

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002558502

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

    L’article 125 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit   : «   Est passible de la peine capitale quiconque commet un acte tendant à soumettre tout

Source officielle
CA

Référés

64a7b00e3bcaf505db69663b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-   Sur l'absence de menace concernant le recouvrement de la créance : en application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100303

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

1134 et 1147 du Code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 341-15 du même code : " La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52969a2c423637907978b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893cb

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -aux époux F... / G... la somme de 1. 500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -aux époux Z... / A..., bénéficiaires de

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be7c0d3e3fe99cae6de

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, - Joindre la présente procédure à celle initiée par l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « L’ILOT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034198318bc8809382690bd

Appel

3 février 2017

3 février 2017

700 du code de procédure civile d'un montant de 50.000 euros et aux entiers dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162f6f0b807dfe813d296e0

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fddc32fae401c68c7f126ef

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301271

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

; Condamne la société civile immobilière Sans soucis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Sans soucis à verser la somme de 3 000 euros

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005822310

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

    L’article 105 du code prévoit que, sur une demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0b85645f9b5f0f9ce8

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Enfin, aux termes de l'article 2231 de ce même code, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Source officielle