MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Aux termes des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de vingt jours à compter de la

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Aux termes de l'article L.724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 721-4 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est admissible dans aucun autre

727 du Code de procédure civile, les moyens de nullité fondés sur une irrégularité des actes antérieurs à l'audience éventuelle prévue par l'article 690 de ce Code doivent être soulevés dans les 5 jours

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que l'article L. 723-1 du CESEDA oblige l'OFPRA à examiner sa demande, car elle n'entre pas dans les cas visés aux 2° à 4° de l'article

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., ressortissant syrien, pour irrecevabilité, en application des dispositions du 1° du premier alinéa de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif

En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire

ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

à l’article 132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP).

1116 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui n'était plus saisie d'une demande de nullité de cession parts, n'a

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'administration à leur rembourser les droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.