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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale pour factures fictives prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d235
22 février 1993
22 février 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300506_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317
18 février 2015
18 février 2015
les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS encore QUE la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2301695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne les méconnaissances de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
12 novembre 2015
et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués
Source officielle5ème chambre
DTA_2107285_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ce405357f749ea9eb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10072
26 février 2020
26 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402660_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’article 1393 du même code.
Source officielle3ème Chambre
63c108cebf9fd47c90a13a50
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La valeur probante de ces documents est insuffisante au regard des disposition de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732
9 juillet 2013
9 juillet 2013
700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 64 du Livre des procédures fiscales « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
8 mars 1994
485 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la disposition de l'article 592 dudit Code aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
31 juillet 2009
; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre
Source officiellePage 19 sur 485