789 du code de procédure civile.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des SA Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que de plus aucune des deux sociétés ne semble

5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 175-1, 175-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ensemble les articles 3 et 6 de l'ordonnance n

455 du code de procédure civile ».

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

par les décret n°99-434 du 28 mai 1999 et n°2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux termes de l'article R. 142-6 du

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 542-2 du Code de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet au sens de l'article L. 541-1 du même Code et que ses conditions et modalités de détention excèderaient

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 6, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs,

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

(pièce 16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des sociétés Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que de plus aucune des deux sociétés

16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des SA Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que, de plus, aucune des deux sociétés ne semble

6 2 et 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 121-7, 313-1, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme J... est né le