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1 313 résultats pour « Article ANNEXE IV BIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002765_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122250_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624160

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300686_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger de l’amende prévue à l’article 1736 IV-2 du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 1 500 euros au titre

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204880_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions du IV de l'article 21 bis de la

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103254_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions du IV de l'article 21 bis de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbabff

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'absence de motivation d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. (') » L'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts dispose

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205468_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205517_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002204_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

du seuil de deux millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914336_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00535

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

du travail et le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était tenue par les termes de la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 164 IV de la loi du 4 août 2008, seules les personnes visées par l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire ou les opérations de saisie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102980_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00379_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01463_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il résulte de l'article 30-00 A de l'annexe IV au code général des impôts, que la liste des gros équipements à laquelle il est ainsi renvoyé comprend " tous les systèmes de climatisation ". 12.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627b558376c5d9057df80066

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Condamné la Société BIRS à régler la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la Société BIRS de ses demandes reconventionnelles au paiement de la somme de 5

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003893_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 21 bis loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction en vigueur du 27 novembre 2020 au 11 mars 2022, aujourd'hui abrogé : " () IV.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300736_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

Source officielle

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