AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122250_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624160
15 février 1989
15 février 1989
X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300686_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger de l’amende prévue à l’article 1736 IV-2 du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 1 500 euros au titre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204880_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions du IV de l'article 21 bis de la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103254_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions du IV de l'article 21 bis de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
7 avril 2025
L'absence de motivation d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. (') » L'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts dispose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
du seuil de deux millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00535
27 mars 2019
27 mars 2019
du travail et le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était tenue par les termes de la lettre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194
14 février 2012
14 février 2012
L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 164 IV de la loi du 4 août 2008, seules les personnes visées par l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire ou les opérations de saisie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il résulte de l'article 30-00 A de l'annexe IV au code général des impôts, que la liste des gros équipements à laquelle il est ainsi renvoyé comprend " tous les systèmes de climatisation ". 12.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627b558376c5d9057df80066
10 mai 2022
10 mai 2022
Condamné la Société BIRS à régler la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la Société BIRS de ses demandes reconventionnelles au paiement de la somme de 5
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 21 bis loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction en vigueur du 27 novembre 2020 au 11 mars 2022, aujourd'hui abrogé : " () IV.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation
Source officiellePage 19 sur 66