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7 034 résultats pour « Article Annexe 12 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - il ne peut être tenu, en application de l'article 1691 bis du code général des impôts, au paiement solidaire des contributions sociales relatives à l'année 2012 mises à la charge

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 244 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux cessions réalisées en 2015 et 2016 : « Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2116873_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02789_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2321083_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907879_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1905671_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2207187_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de 10% prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300083_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007787_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007788_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007790_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10442

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

les nouveaux statuts jusqu'à l'article 12 et les anciens statuts pour les dispositions modifiées par les articles 12 bis à 24, concernant notamment les conditions de quorum pour la convocation du congrès

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

238 du code général des impôts n’est pas enserré dans un délai ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-110-20 n° 160 et n° 170 admet la possibilité de produire l’annexe formalisant l’option

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616372511cf28a447224dfd4

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle

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