Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires ; Vu le code

La requête a été communiquée au ministre de l'éducation nationale qui, malgré une mise en demeure adressée le 23 novembre 2023 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative,

à ses conclusions d'appel, la Cour d'Appel a violé les articles 7, 909 et 954 du Code de procédure civile.

notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ; Vu le décret

Aux termes de l'article D. 531-4 du code de l'éducation, la bourse nationale de collège peut " être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales

D’autre part, aux termes de l’article 1679 septies du code général des impôts : « […] L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur

à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant que le décret du 25 mai 2016, dont la requérante demande la suspension, introduit par son article 1er dans le code de l'éducation un article D. 612-36-2 dans le code de l'éducation selon lequel

nationale, pris en application de l'article 3 du décret du 6 décembre 1991, les ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports et du budget ont attribué

Vu : - le code de l'éducation, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

française du 27 octobre 1946 et des articles L. 111-1 et L. 131-1-1 du code de l’éducation ; cette faute est de nature à engager sa responsabilité, faute pour l’Etat de justifier cette carence par les

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux diplômes d'études

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne peut être fixée qu'en fonction des ressources

En particulier, l'article 2 de cet arrêté prévoit que " Pour l'application des dispositions de l'article 3 et de l'annexe II du même arrêté du 19 avril 2013, le concours interne comporte uniquement une

Aux termes notamment de l'article 24 du décret du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de cette ordonnance : " Lorsque l'organisation des voies d'accès mentionnées en annexe, incluant

Il soutient que la décision contestée méconnaît le droit d'accès en seconde année de master que lui reconnaît l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation.