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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2200923_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II du même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928832
22 juillet 2016
22 juillet 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321103
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Selon l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, qui concerne les dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer : " (...)
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleProcédures collectives
69dde0aacdc6046d472bdbf3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[O], [H] [U] [A] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301338
17 novembre 2009
17 novembre 2009
, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1719 et 1720 du Code civile, ensemble au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07058
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
. ' A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par un arrêté du 23 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
lors, notamment, qu'elles ne comportent pas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, la mention de son nom et de son adresse
Source officielle5ème chambre
DTA_2005932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 208 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
observations les années suivant celle au titre de laquelle elle procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases déclarées par le contribuable en matière
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c79a
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135374
8 février 2019
8 février 2019
de l'article 15 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'article 205 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est
Source officiellePage 19 sur 1134