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3 362 résultats pour « Article L122-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc423

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions

Source officielle

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CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a7

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L124-5 du code des assurances seraient applicables au contrat en cause, la police litigieuse ayant été contractée à effet du 29 août 2003 et l'entrée en vigueur de l'article L124-5 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201990

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

; … … (que) la seule remise par la société CARDIF ASSURANCE VIE de "Conditions générales valant note d'information "ne répond pas aux exigences de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; que l'omission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163771

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu de l’article L162-9 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103e02f83c19fcf11bba1

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

*Sur l'obligation à garantie de la société THELEM Assurances : En vertu de l'article L 121 ' 10 du code des assurances, 'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit

Source officielle
TJ

4ème chambre

669640c2f5112d8edd056adc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6438f36ba942a604f5e938ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Si l'article L. 121-13 du code des assurances dont se prévaut M.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff34528749

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a98

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D] et [B] [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76aa5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161ad

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L142-1 4°, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b5

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb96cdc6046d47920563

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La caisse fait observer que l’avis du médecin conseil s’impose à elle, en application de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, tout comme celui de la [1].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Source officielle