AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
29 avril 2024
29 avril 2024
Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions
Source officiellePage 19 sur 169
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle