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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711109
8 octobre 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 31 mai 2022, la société ACM demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1733 du même code et L112-6 du code des assurances
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2007972de4709734a378e
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
4ème chambre
669640c2f5112d8edd056adc
10 juillet 2024
1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances
5fe2006e72de4709734a378c
Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe30
13 novembre 2012
L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394
1 février 2012
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 du Code du travail ; Qu'en conséquence, la S.
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
Pôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007838021
28 janvier 1994
et destinée en application de l'article L. 261 du code de la sécurité sociale à organiser les rapports entre le corps médical et les caisses d'assurance maladie : "Lorsqu'un médecin ne respecte pas les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210696
24 septembre 2020
L112-2 du code des assurances, "L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cb96cdc6046d47920563
2 avril 2026
La caisse fait observer que l’avis du médecin conseil s’impose à elle, en application de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, tout comme celui de la [1].
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
de produits d'assurance vie, telle que définie à l'article R 511-2- 4o du code des assurances, relève de la compétence du tribunal de commerce et non de celle du conseil de prud'hommes ; Aux termes
Chambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
29 avril 2024
Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
19ème chambre civile
660c4d591ff97dabd6b86586
2 avril 2024
L121-12 du code des assurances.
3ème chambre
63be640913ef607c90ab681f
10 janvier 2023
-1 code des assurances).
60322e3040a40c64f20cd4ab
28 mars 2018
L1226-10 du code du travail.
6253ca71bd3db21cbdd8b0b5
12 novembre 2007
réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci
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