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480 résultats pour « Article L1225-38 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda1977c51e7e5d5429899c

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail ( 38 ans), de son ancienneté (trois ans révolus), de sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d0768736909

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603262e5d773a597d0e8ddff

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616318b9e0639f4f1a04a4bf

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

L1235-3 du code du travail et condamner la société intimée à indemniser monsieur [E] du préjudice économique soit la différence entre le salaire perçu et ses revenus sur la période comprise entre son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad7bb40ec8318f31c2b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

la discrimination syndicale Au visa de l' article L.1132-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65b2100bc4cf860008dff61e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L.1152-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

60371fbd0acc79b9da12e33f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Sur l'obligation de reclassement En application des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Source officielle
CA

11e chambre

5fda35536c12027b50d12c97

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L'article L 3242-1 du Code du travail dispose que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6031e9bbdca68a230692ed3c

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a598

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L.1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5b

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés dans

Source officielle
CA

18e Chambre

60343773d55acc28b2f7aaaa

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Il résulte par ailleurs de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs

Source officielle
CA

9e Chambre A

60342c64566ffd1e4cc3abe8

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda78a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L1411-3 du même code, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7805d6f7f678d48ce5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

(défaut de loyauté et défaut de formation contractuelle) article L 1222-1 du Code du Travail ; - 1 250 € au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb17c268b3c6ac4853d4c0

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0ebab

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

travail ; ' 7.500 € de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; ' 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral pour

Source officielle

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