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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien
Chambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail ( 38 ans), de son ancienneté (trois ans révolus), de sa
Pôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736909
14 septembre 2016
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
603262e5d773a597d0e8ddff
14 février 2018
Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes
CHAMBRE SOCIALE C
616318b9e0639f4f1a04a4bf
25 novembre 2011
L1235-3 du code du travail et condamner la société intimée à indemniser monsieur [E] du préjudice économique soit la différence entre le salaire perçu et ses revenus sur la période comprise entre son
CHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fae0
11 octobre 2024
des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad7bb40ec8318f31c2b
18 octobre 2023
la discrimination syndicale Au visa de l' article L.1132-1 du code du travail, M.
65b2100bc4cf860008dff61e
24 janvier 2024
L.1152-1 du code du travail
Chambre sociale
60371fbd0acc79b9da12e33f
4 juin 2015
Sur l'obligation de reclassement En application des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
11e chambre
5fda35536c12027b50d12c97
12 septembre 2019
L'article L 3242-1 du Code du travail dispose que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.
Pôle 6 - Chambre 9
6031e9bbdca68a230692ed3c
6 juin 2018
Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a598
11 avril 2023
L.1152-1 du code du travail.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5b
25 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés dans
18e Chambre
60343773d55acc28b2f7aaaa
20 janvier 2017
Il résulte par ailleurs de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs
9e Chambre A
60342c64566ffd1e4cc3abe8
27 janvier 2017
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
L'article L1411-3 du même code, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Chambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48ce5
4 juillet 2024
(défaut de loyauté et défaut de formation contractuelle) article L 1222-1 du Code du Travail ; - 1 250 € au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb17c268b3c6ac4853d4c0
10 avril 2019
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent
653a06ebd0451e8318d0ebab
25 octobre 2023
travail ; ' 7.500 € de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; ' 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral pour
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