L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas de caractère préparatoire à une décision administrative devant intervenir.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelante devait être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci

L311-1 et de l'article L311-6 du même code, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la sécurité publique ou des personnes, sur le fondement de l'article L311-5 du

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dont la communication est régie par les dispositions des articles L311-1 et suivants de ce code.

L311-5 et L311-6 du même code.

Elle considère que l’autorisation est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

à l'environnement et est, à ce titre, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des

- du premier alinéa de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) de l'article L311-5 du code.

Ce droit doit toutefois s’exercer dans le respect des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du CRPA. 3.1.1.

La commission souligne cependant que la communication de telles données ne doit pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du code, en révélant le fonctionnement technique

, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 212-5 du code du travail ; - le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif. » Aux termes de l'article L3121-25, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur