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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleChambre 1-11 HO
69623794cdc6046d47d592d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L3211-12-4 du code de la Santé Publique prévoit: L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
10 octobre 2008
L321-1 alinéa 3 (recodifié L1233-4) du code du travail le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas
Source officielle1ère Chambre
64a50d00b8594705dbfcccb5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'aucune indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb42d7013d07209e6deb61
27 mars 2019
27 mars 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Attendu qu'en application de l'article L1132-1 du code du travail , aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à
Source officielleJuge Libertés Détention
668440a58bcff606d9c4167c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre
Source officielleChambre civile 1-7
6968bc24cdc6046d4760084b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00074 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTVX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
à son obligation de prévention du harcèlement moral en violation des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; qu'en conséquence la Cour est en mesure d'allouer à M.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural
Source officielleChambre 4 SB
635cc3490d69e87f74e6c003
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales
Source officielleChambre 4-1
62760c23593736057d78a8ca
6 mai 2022
6 mai 2022
Notre petite structure ne nous permet pas de vous proposer un reclassement conformément à l'article L321-4-2 du code du travail; cela nous est impossible.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110394
26 juin 2019
26 juin 2019
En application de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société Sas [5] a dans le cadre de l'article L1226-1 du code du travail initié une contre-visite qui a eu lieu le 10 octobre 2020 à 10 h 28.
Source officielle20e chambre
6438f3a2a942a604f5e939c3
13 avril 2023
13 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02186 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYW5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe64
12 novembre 2012
12 novembre 2012
X... le 8 juin 2007, et faisait savoir à ce dernier que conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, son contrat de travail était rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
10 mars 2011
, - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
65bb4d0e1712fc000885eb5d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins
Source officielleChambre civile 1-7
69fc1d50cdc6046d47e046c8
6 mai 2026
6 mai 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02973 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X27Y ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleChambre des étrangers
6787524efc8e837eda8a61e2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
706-135 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 19 sur 36