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1641 du code civil et défectueux au sens de l'article 1386-1 du même code puisque les dysfonctionnements étaient à l'origine de mortalité et de morbidité du bétail.

* Elle soutient qu'au visa de l'article 1235-1 du code civil, l'indemnité de résiliation sollicitée constitue une clause pénale.

455 du code de procédure civile, Madame [A] demande au tribunal de : Vu l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, Vu le rapport d’expertise des du Docteur [F] et du Professeur [O], Vu l’avis

1386-1 et 1386-9 devenus 1245 et 1245-8 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution

000 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le docteur [P] [W] aux dépens qui comprendront les frais

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

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