CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap

Source officielle

PCP JCP fond

686428460bb2f8a66ca604af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

S'agissant des protocoles de prévention de l'expulsion, l'article L442-6-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que la durée du protocole est de deux ans au plus.

Source officielle

Chambre JEX

6945e70b75782d5f06d6cae9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Service de proximité

6a023213cdc6046d4767368c

T. Judiciaire

8 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PCP JCP référé

68e409ba681ed727f2a44264

T. Judiciaire

1 octobre 2025

somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6854581cf58c06bf6013492f

T. Judiciaire

3 avril 2025

de la force publique ; Ordonner l’expulsion sans application du délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf656ef03ef1fcfe6d94

T. Judiciaire

12 avril 2024

de la force publique et d'un serrurier ; -SUPPIMER le délai de grâce prévu par l'article L412-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution.

Source officielle

Chambre 25 / Proxi fond

668c289e894f7f4d2e08d50b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L’article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9394c

Appel

30 janvier 2017

X... au paiement de la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

686eb68a72b5e5e648cb2379

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Source officielle

Chambre JEX

681e5b7a887d03aa69fcff2c

T. Judiciaire

4 avril 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

JEX

686d7629a2273490db10c546

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Le jour de l’audience, la Commission de surendettement déposait un courrier adressé au juge de l’exécution, rappelant qu’en application de l’article L722-6 du Code de la consommation, elle avait dû saisir

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

68e555320e2901d10fa32c9d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

mai 2025 au visa des articles 835 du code de procédure civile L412-1 te L412-6 du code des procédure civiles d'exécution, aux fins de voir : Déclarer l'EPFIF recevable en son action et bien fondé en ses

Source officielle

PCP JCP ACR fond

66995d3007d408f8d4c1815a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

ayant été acquise le 8 décembre 2023 et l’expulsion ordonnée; qu’il n’y a pas lieu cependant de supprimer le délai de deux mois prevu à l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution; Sur

Source officielle

PCP JCP fond

67081b1789f19e8c50f8d49e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L353-20, L442-8-1 à L442-8-2 et L481-2 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

Page 19 sur 87

← Précédent Suivant →

1 733 résultats pour « Article L462-2 Code de la consommation »

1 733 résultats pour « Article L462-2 Code de la consommation »