heures ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. J et autres est rejetée. Article 2 : Il est mis, solidairement, à la charge de M.

A comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif de sa tardiveté manifeste.

[O] aux dépens, - condamner M. [O] à lui payer une somme de 2'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce comprises les conclusions aux fins d'injonction

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[W] à payer à la SA Somafi-[G] la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [Y] [O] [W] aux dépens .

C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

¤ Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts : * Sur la somme restant due au titre du contrat de prêt : En vertu de l'article L311-48 alinéa 3 devenu L341-8 du Code de la consommation

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".