Selon l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial

R. 423-7 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

Aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux doit être regardé comme retirant le permis de construire tacite du 29 mai 2019 ; - il méconnait les articles R. 423-50 et R. 423-59 du code de l'urbanisme ;

", en application des articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme.

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 431-4 : " La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général

la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.

R.111-4 précité ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme: Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut

; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 431-7 et 8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-36 du même code ; - le pétitionnaire

En ce qui concerne le respect des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 11.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1, R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme : 3.

Il soutient que : - son projet n'est soumis à aucune autorisation ni formalité préalable en application du a) de l'article R. 421-2 et de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; l'arrêté litigieux

L. 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme car il a été pris sans attendre l'avis du préfet ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - le maire, lié par l'avis

, et les dispositions des articles R. 423-38 et R. 431-10, a) et b) du code de l'urbanisme.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.