700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 3- la société GENERALI (assureur de l'ACGME) Par dernières

de bâtiment, figurant à l'annexe 1 de l'article A.243-1 du code des assurances dans sa version alors applicable, précisaient que ces contrats garantissaient le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage

Dit que les dépens seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile."

Par ailleurs, selon l'article 1792-4-3 du même code, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

[E] à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

et/ou tout succombant à lu verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - la société de droit étranger ZURICH INSURANCE PLC anciennement dénommée

infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Maître Chateauneuf.

En revanche, l’affaire portant sur l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, elle ne peut être considérée comme parties succombante au sens

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Par ailleurs, comme les articles L. 1264-7 et L. 1264-9 du code des transports prévoient plusieurs sanctions en cas de manquement à une décision de règlement de différend de l'Autorité, SNCF Voyageurs