L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation .

Article D811-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 40

Code rural (nouveau)

L'enseignement professionnel agricole du second degré peut également préparer au baccalauréat professionnel organisé par les articles D. 337-51 à D. 337-94 du code de l'éducation.

Article L725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Code rural (nouveau)

également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail ; 2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale

Article 1

—

Le titre d'émérite du corps auquel ils appartenaient avant leur admission à la retraite, prévu à l'article L. 952-11 du code de l'éducation, est conféré aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités en application du 1° de l'article

Article D422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 45

Code de l'éducation

Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.

Article 7-4

—

Les frais mentionnés à l'article 7-2 du présent décret et aux articles 11 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont à la charge :

Article L3422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 5

—

la défense et les notifications mentionnées aux articles R. * 1411-11-1, R. * 1411-11-3 et R. * 1411-11-17 du même code ; 2° Informe les opérateurs responsables des installations concernées de la nécessité de solliciter le renouvellement anticipé de

Article 7 bis

—

nationale pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi conformément à l'article L. 332-6 ou à l'article L. 332-7 du code général de la fonction publique.

Article 61

—

L5141-14-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L142-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1332-8 - Code de l'environnement Art. L212-1 - Code de la santé publique Art.

Article 17

—

-Code des transports Art. R4322-30, Art. R5312-73 Les 8° et 11° de l'article 7 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont abrogés.

Article 1

—

. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 54 et

Article D312-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

de l'éducation, d'autre part, s'inscrivent dans le cadre des actions d'intégration prévues au 4° de l'article L. 311-1 et des dispositions relatives au parcours de formation des enfants et adolescents handicapés prévues par les articles L. 112-1 à L.

Article 11

—

Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement du contrôle continu dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code

Article D636-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 82

Code de l'éducation

-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.

Article 3

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3231-2, Art. L3231-3, Art. L3231-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1511-3, Art.

Article L621-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

La notification des transactions intragroupe prévue aux articles 4 et 11 du même règlement s'effectue auprès de l'Autorité des marchés financiers lorsque la contrepartie est une contrepartie non financière ou une personne ou entité mentionnée aux 7° et

Article R1432-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 46

Code de la santé publique

Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail.

Article 101

—

Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique, Art. L213-10-11, Art. L213-10-12, Art. L213-11, Art. L213-11-2, Art. L213-11-6, Art. L213-11-9, Art. L213-11-10, Art. L213-12, Art. L213-12-1, Art.

Article 1

—

Pour l'année scolaire 2012-2013, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, la date de rentrée des personnels enseignants et la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes

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