R1234-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

R1454-28 du Code du Travail, CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens».

[G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 19 décembre 2018, afin de voir désigner deux conseillers rapporteurs sur le fondement de l'article R1454-1 du code du travail, dire son

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Ordonné l'exécution provisoire de droit dans les limites des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail . Condamné la SASU H Etanche 78 à verser à M.

délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

700 du CPC Dit que 1e présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par 1'article R1454-8 du code du travail ; Condamne la SAS

[O] à verser à la société [13] la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .

[C] à 1 800 euros, la moyenne des 3 derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R1454-2 du code du travail ; Condamné M.

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.

, calculés sur les montants bruts, à compter du 14 septembre 2018, et fixe à la somme brute de 1809 euros la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire prévue à l'article R1454-28 du code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner Mme [H] aux entiers dépens.

également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail ; Que Monsieur Y...est en droit d'obtenir

[L] [B] demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Juger M.

Optique R... aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1457,24 euros

et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -