Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

Sur l’indemnisation de l’arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2021 En application des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités

CREATIS immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le numéro 419 446 034 prise en la personne de son représentant légal sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Olivier

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [

MOTIVATION Sur la demande d’indemnisation des arrêts de travail prescrits Sur les conditions de fond L’article L321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'assurance maladie assure le versement

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

1343-2 du code civil ; ?

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

L311-1 et suivants du code de la consommation.

1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] signification par PVRI (article 659 cpc) le 17 août 2021 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

L'assignation étant de mars 2021, la banque n'est pas forclose en sa demande en paiement en application de l'article R312-25 du code de la consommation.

En application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.