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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9fea4712b9d406f1dfbb2
17 octobre 2019
17 octobre 2019
[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa973b6868ad1f983768
10 avril 2025
10 avril 2025
[M], - condamné la CPAM aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243c02fc178212f7e5ca
3 avril 2025
3 avril 2025
de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b53
22 juin 2007
22 juin 2007
R441 – 11 du code de la sécurité sociale -et qui a débouté la société Carand-Feu Vert de sa demande en annulation de la décision de reconnaissance accident du travail, au motif que les droits du salarié
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cf
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
du 5 juillet 1985 et des articles L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleJCP
67f83427cf40727a004471fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R441-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
Source officielleJCP
67f83423cf40727a0044718e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande formulée au titre d’une réintégration : L’article R441-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux
Source officiellePôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la loyauté de l'instruction menée par la CPAM de l'accident du travail mortel Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale : " I -Lorsque la caisse engage des investigations, elle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a0c21c0e53e790f7d1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES
6163b52b1669d540ac7baa59
16 septembre 2010
16 septembre 2010
R.411-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985 , applicable au 21 mai 1990 dispose que: Article R441-11 : «Hors les cas de reconnaissance
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb37
15 juillet 2025
15 juillet 2025
au titre de la législation sur les risques professionnels inopposable à la SARL [5], - débouté la SARL [5] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnée la
Source officiellePPP Référés
65dce0966f3a33381eb57938
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et ordonner l’expulsion en date du 19 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac2008a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
code des assurances ; - débouter M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e14147b94f1307fef0
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Partie succombante, la CPAM est condamnée au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleJCP BAUX
68f950a0de0ebe408dac79fe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
3 mars 2020
Ceci étant exposé : Au termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Et de condamner la SARL [8] à payer à Madame [C] [R] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 32