que le conseil départemental n’a pas été consulté en méconnaissance de l’article R*423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucune pièce exprimant

du 1er octobre 2018. *** En application de l'article 914 alinéa 2 code de procédure civile selon lesquelles : 'Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité

ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie. (…) ».

L'article 1792-1 2° du même code précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Sur les modifications de contrat discriminatoires En application des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de santé, la

Ainsi, à défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de

et nuisances graves incom atibles avec les intérêts visés aux articles L. 181-3, L. 211-5 et L. 511-1 du code de l’environnement.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Dans de telles conditions, si le montant octroyé par le conseil est certes insuffisant, elle ne saurait prétendre au plafond de l'article L. 1235-3 du code du travail comme elle le fait.

adopté un comportement anormal envers sa hiérarchie. *** En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 en l'absence de mention des informations relatives à la possibilité d'un

du 2 septembre 2015, et tendant à ce que la cour : * pour Aviva, - vu les articles 117 et 121 et 564 du code de procédure civile, l'article 2226 du code civil et l'ancien article 2270-1 du code

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

c'est le cas de ceux fixés par l'article 211 du Code de procédure pénale espagnol.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit

de l'article 699 du code de procédure civile. **** La société GAN Assurances n'ayant pas constitué avocat dans le mois de la notification de la déclaration d'appel, celle-ci lui a été signifiée

méconnu l'article R. 515-101 du code de l'environnement ; en n'imposant pas au futur exploitant le démantèlement de la totalité du réseau inter-éolien, le préfet a méconnu l'article R. 553-6 du code de