Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 septembre 2019), le 31 juillet 1981, la société civile immobilière Lystole (la SCI), propriétaire du centre commercial « [Établissement 1] », a donné à bail un local

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 1995), que M.

lui être matériellement imputées, ni qu'il se soit immiscé dans les affaires du délégué, le privant, ce faisant, de l'autonomie nécessaire à l'exercice de la délégation à lui consentie" ; Attendu, selon

[F] [J] décédait le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6] (Aude), laissant pour lui succéder ses trois filles': Mmes [T], [W] et [N] [J], issues de son union avec Mme [B] [Z], dont il était divorcé depuis

anonyme Calif, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation et un moyen d'annulation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

droit ou en fait par la société Air Europe Exécutive sis RN 19, à l'aérodrome Barberey Saint-Sulpice à Barberey-Saint-Sulpice (Aube) et/ ou La Chapelle-Saint-Luc (Aube) ; " aux motifs que la société

CATAORMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge JAHIER Me Aude VAISSIERE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux

JEX), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube

, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon

et par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques : Attendu, selon

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Q 18-14.368 et R 18-14.369 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 janvier et 21 mars 2018), que

    The High Court noted, among other things, that the contact sessions that had been carried out by B had not functioned and that there had been no good cooperation between B and the child welfare

Selon l’article 1103 du code civil, anciennement 1147, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE L'ESPERANCE SPORTIVE TROYES AUBE

la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Selon l'article 906 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les conclusions sont notifiées et

CADRES BLANCS G&B [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE, Assistée de Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN DÉBATS :à l'audience publique

    The child welfare authorities wanted the contact sessions to be supervised and engaged trained personnel from a company to do so.