dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le reclassement est, pour l'employeur une obligation incontournable à satisfaire avant le prononcé du licenciement, que la société TBN 19 ne justifie

Madame [K] [Z] qui ne justifie pas de son préjudice moral sera déboutée de sa demande de condamnation indemnitaire à ce titre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

son prononcé, une rente trimestrielle indexée constituée par un capital d'un certain montant en indemnisation de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt, après avoir retenu que la victime avait besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Cette dette de loyer est l'unique dette du débiteur qui semble donc pouvoir subvenir à l'ensemble de ses autres besoins sans s'endetter. M.

[J] et justifier de la nécessité de prononcer une peine d'amende de 5 000 euros, au lieu de 3 000 euros, la cour d'appel s'est fondée sur les revenus annuels de M.

Par exploits séparés de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 et du 2 février 2026, la société GPI a fait assigner en référé la société SENSORIEL devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, ..., 4°/ de la Société méditerranéenne de béton (SMB), dont le siège est ..., 5°/ de la société Béton de France, dont le siège est ... 423, 94583 Rungis Cedex, défendeurs à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Biraghi et la société Bellon

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, l’OPHIS a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 09 mars 2026, la société FP [X] a fait assigner Mme [V] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 alinéa

En ce qui vous concerne, ni les besoins du service, ni l'organisation du travail au sein de votre agence ne justifient un tel accord"; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard

Sur la demande d’expulsion sous astreinte Monsieur [C] [T] ne justifie d’aucun titre de propriété, ou de titre locatif, concernant le local sis au 3ème sous-sol du parking sis [Adresse 7].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, dénoncé le 7 novembre 2025 au représentant de l’Etat dans le département, la SCI LA LACAUNAISE a fait assigner [G] [U] à comparaître devant le juge