[S] [R] né le 24 octobre 1993 à Azzaba, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Dominique Beyreuther-Minkov, avocat de permanence au barreau de Paris

parties dans leurs conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ces écritures d'appel signifiées le 21 février 1992, Mme X... faisait valoir que le syndicat des copropriétaires avait sciemment minoré

plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; qu'au cas précis l'infraction s'entend de l'établissement d'une déclaration minorée

inclure les prestations versées par la CPAM à titre de frais médicaux et assimilés reconnus justifiés, dont il ne précise pas le montant, tout en imputant ensuite sur cette indemnité globale ainsi minorée

l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la procédure diligentée avait permis d'établir la matérialité des faits concernant les déclarations inexistantes ou minorées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minoterie Forest, société anonyme, dont

de l'ordonnance du 26 mars 1982 ayant abaissé l'âge de la retraite pour les anciens combattants, et, d'autre part, que la caisse régionale d'assurance maladie lui avait versé une somme erronée, car minorée

1] et [3] (la société [2]) frauduleusement et volontairement soustrait celles-ci à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en souscrivant des déclarations mensuelles minorées

Elle a également considéré que les salaires déclarés avaient été minorés.

199.63pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 35386/07 Temenuzhka Minkova

page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } Communiquée le 25 novembre 2020 Publié le 14 décembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 31067/15 Lyudmil Mitkov

dans un délai raisonnable, des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, saisi de poursuites du chef de fraude fiscale pour minoration

le fait que les obligations fiscales aient été rappelées à Cao Thang X... dans le cadre d'une vérification de comptabilité opérée en 1992, mais aussi l'importance et le caractère systématique des minorations

Yves X... et reporté en comptabilité par Elisabeth X... et que, pour masquer les détournements, l'inventaire présenté en mars 1991 avait été falsifié par ses soins pour gonfler les stocks et que la minoration

X... qui était responsable, et d'autre part que les minorations de recettes constatées par le vérificateur n'étaient que des décalages dans le temps ; que ces dénégations ne sauraient être retenues ; qu'en

A B doit être regardé comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés d'intervenir auprès du maire de la commune de Minerve

Il produit pour la première fois en appel deux clichés photographiques pris en janvier 2022 sur lesquels il porte une minerve, une attestation d’un collègue indiquant qu’il a porté une minerve entre avril

application lodged on 20 July 2001 and 27   September 2002, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Jaromír Fešar, is a Czech national, who was born in 1965 and lives in Bayreuth

l'entreprise, la société Topanga (la société), en paiement à titre provisionnel du prix de cession du stock que celle-ci devait racheter selon l'inventaire des commissaires-priseurs au prix d'achat minoré

d'instance de Lyon, 8 juin 1988), que les époux X... ont acquis de la société Lyon 2000 du mobilier de cuisine et des équipements électro-ménagers pour un prix soldé, le montant de la commande étant ensuite minoré