forme un tout et que, contrairement à ce que qui avait été fait dans des actes de cession antérieurs tels que ceux du 29 juin et du 10 août 1989, la référence à la loi du 24 juillet 1966 n'a pas été biffée

d'ancienneté ; que le contrat de travail mentionne une telle clause dans le chapitre congés payés ; que, cependant, la mention, au surplus rectifiée du mois de janvier 1996 (au lieu d'avril 1996 qui a été biffé

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courriel daté du 3 août 2020, le requérant a informé des destinataires de l'ENIM dont les noms ont été biffés, de l'apparition dans la nuit du 31

correctionnel de Draguignan le 10 novembre 2017 que le dossier de procédure comportait trois exemplaires de ce courrier au contenu identique mais portant pour l'un la date du 26 janvier 2013, cette date étant biffée

L'administration chargée de l'instruction du dossier ne pouvait d'ailleurs ignorer cette irrégularité dès lors que l'intéressé avait biffé dans le formulaire de demande de subvention, la mention relative

J... et son avocat de baux dont l'identité du preneur est biffée, atteste bien d'une volonté de rétention d'information de la part de l'avocat, à l'encontre de la personne juridiquement mandatée pour effectuer

démontre que NEUILLY CONTENTIEUX, Organisme de recouvrement indique que pour l'emprunt BNP PARIBAS FINANCE (ex FIDEM, et CETELEM) au 30 juin 2016 il restait devoir un solde de 434,80 € (somme qui a été biffée

Pour autant, ledit extrait de relevé (pièce 8) permet de constater une écriture “virement compte professionnel” sans qu’il puisse être apprécié s’il s’agit d’un crédit ou d’un débit, madame [R] ayant biffé

Il importe peu à cet égard que figure sur cet imprimé la mention biffée '[7] + 1 jour interim', mention remplacée par le nom de la société [9], dès lors que dans le cadre de l'enquête menée par la caisse

[D] [K] porte mention de l'horaire de levée d'écrou, pré-rédigé informatiquement, biffé et corrigé manuellement au stylo bleu.

En l’occurrence, l’ordonnance ayant autorisé la mesure d’instruction comporte en annexe un certain nombre de mots clefs dont certains ont été biffés par le juge des requêtes, qui a ainsi limité les investigations

E... a biffé les questions « Si vous résidiez à l'étranger, précisez depuis quelle date » et « Etes-vous domicilié fiscalement en France?

des pièces versées aux débats qu'outre les attestations dactylographiées, rédigées sur le même modèle et ne portant pas les noms des salariés concernés et ni leur signature, toutes ces mentions étant biffées

B... étant biffé de façon manuscrite ; que la banque apporte donc la preuve de ce qu'elle a bien mis en oeuvre la procédure de contre-appel, aucun élément du dossier étant de nature à démontrer qu'un seul

Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits.

» ainsi que la SARL DEMELUX disposent d'une même ligne téléphonique en France, à AUGNY ; qu'enfin, les demandes de prise de congés payés sont établis sur des formulaires à «en-tête» de la SA VAGLIO «biffé

[H] [N] né le 10 Octobre 1983 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Célestine BIFECK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Mars

considération par les propos tenus sur la chaîne NRJ 12, - de condamner solidairement les défendeurs à faire procéder à leurs frais à la publication du jugement à intervenir - avec le nom du demandeur biffé

SARL d'architecture Plan Valduga suite au changement du projet qui a d'ailleurs conduit à des suppressions de travaux ainsi qu'il résulte du dossier du marché du lot n°1 VRD en date du 14 janvier 2011 biffé

Son voeu fut exaucé le 2 octobre 1985 et ladite mention biffée le 25 juin 1986. 12.