BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

le siège est BP. 126, 56101 Lorient Cedex, 5 ) de la Caisse d'épargne, dont le siège est BP. 8, 35511 Cesson-Sevigne Cedex, 6 ) du Crédit industriel de l'ouest, dont le siège est 2, avenue JC Bonduelle

Bonduelle, 44000 Nantes, 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Sauvan-Goulletquer, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la Société guadeloupéenne de

    Principaux faits   Le requérant, Marian Boldea, est un ressortissant roumain né en 1962 et résidant à Timisoara (Roumanie).

mêmes des juges du fond que les époux A... ont construit deux des trois bâtiments édifiés par eux sur le terrain appartenant aux époux Y... avec l'autorisation de ces derniers ; qu'ils étaient donc de bonne

payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas établi que la banque n'était pas porteur de bonne

se présume ; qu'il s'ensuit que le juge de l'exécution ne peut relever d'office son absence ; qu'en statuant comme il l'a fait dès lors qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni du jugement que la bonne

des bonnes huiles n'avait droit à aucune indemnité ; Aux motifs, sur la régularité de la procédure d'expropriation, que d'une part, l'EARL Clos des bonnes huiles demande à la cour de constater la nullité

de sécurité sociale (Evry, 10 septembre 1998) a accordé la remise intégrale de ces majorations ; Attendu que la CANCAVA fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la bonne

Y... était de bonne foi en exigeant le paiement forcé des titres qu'il lui avait cédés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; Mais attendu que la société n'a

#Anton Schlecker contre Melitta Josefa Boedeker.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.

DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL TENUS EN LOCATION PAR LA SOCIETE BOIZEL ET CIE, ONT DELIVRE CONGE A CELLE-CI POUR LE 1ER JANVIER 1964, PUIS NOTIFIE A LA LOCATAIRE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 31 JUILLET

dans la procédure opposant Mme Thanh Giang X... au syndicat des copropriétaires, mentionne que le président du tribunal d'instance, Mme Catherine Cor, était assistée lors des débats de Mme Elisabeth Bordet

The District Customs advised the applicant to contact the bonded warehouse in order to find out whether her car had been handed over to the wrong person. B.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2015), que, le 23 juillet 2010, une partie d'un arbre implanté sur la propriété de Mme X... située à Saint-Bonnet

le premier moyen : Attendu que Mme Jeanne Y... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande principale tendant à l'enlèvement des constructions alors, selon le moyen : 1 / que la bonne

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

né le 15 Janvier 1985 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

Mme [P] [Y] née le 04 Juin 1974 à [Localité 5] Actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'[Localité 3] résidant habituellement - [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Magali BONDUELLE

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Bondel, avocat de la société Trouillard, de Me Boulloche, avocat de la