Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter

de la ministre de l'écologie et du développement durable autorisant la rédaction, par les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, des arrêtés individuels relatifs à la nouvelle bonification

indiciaire (NBI) au titre des services accomplis entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009 et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser un rappel de bonification indiciaire correspondant à cette

indiciaire dans les services du ministère de la justice, en tant qu'il ne prévoit pas l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux greffiers d'assises de la cour d'assises de Haute-Corse ;

les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire durant quatre années.

A... a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter de cette affectation. Par sa requête, M.

B soutient que le poste qu'il occupe est éligible à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 20 juin 1997 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle bonification

Il a sollicité le 14 septembre 2020 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2008.

Elle a sollicité le 15 septembre 2020 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2018.

Elle a sollicité le 14 septembre 2020 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017.

Elle a sollicité le 14 septembre 2020 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2007.

B...le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des services accomplis à compter du 1er septembre 2002, en tant qu'il porte sur la période antérieure au 1er septembre 2007, et a enjoint

L’article 2 du même décret dispose que : « Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit (…) ».

A dans ses droits à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire au titre de ces périodes ; 2.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit () ".

En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire

indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter 1er mars 2015 avec intérêt à taux légal