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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200700
7 mai 2015
7 mai 2015
tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493451.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bouzidi, Bouhanna, son avocat, au titre des articles L. 761
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491688.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bouzidi, Bouhanna
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110029
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [V], de la société Montcuit et de la société de la Grande Cour, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [D], de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [H] [V], et l'avis de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00917_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'Etat le versement à Me Boukara la somme de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415654_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417920_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B A C, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2024 pris par le préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502269_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B, représenté par Me Boudaya, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502652_20250814
14 août 2025
14 août 2025
A se disant Boubacar B. Par un arrêté du 22 juillet 2025 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Aube a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501193_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501304_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500722_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500906_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05444
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Boubakar X..., reçu le 7 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que le demandeur a sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité suivante : "L'article 207 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517893_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510342_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., représenté par Me Boudaya, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201760
21 novembre 2013
21 novembre 2013
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, donne acte à la SCP Bouzidi et Bouhanna de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat,
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038225014
12 mars 2019
12 mars 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.B....
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034843958
1 juin 2017
1 juin 2017
Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467854.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.
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