droit d'asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, la décision du sous-directeur des visas s'est substituée à la décision du 29 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Colombo

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat

C/ Société LYONNAISE DE BANQUE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 APPELANTS : Monsieur Bernard Jean Roger X...

Bernard X..., 2°/ Mme Annie Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel d'[...]               

GREFFIER : Mme CENAC MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général **** ** VU l'information suivie contre : Y...

, dont le siège est 20, avenue Jean Calvet, BP 16, 81601 Gaillac, 34 / la société Immobilier 79, dont le siège est 15, boulevard de la Meilleraye, 79200 Parthenay, 35 / la société Immobilier colombier

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou

Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Maître

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de Paris, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mme Corbel, M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SOCIETE JOHNSON CONTROLS SUD-OUEST 46/48, Avenue Kléber BP 9 92702 COLOMBES CEDEX Rep/assistant : Maître MARTIN de la SELARL CORNET - VINCENT

Jean-Luc Bernard, demeurant 5, rue de Bellevue, 56660 Saint-Jean-Brévelay, 33 / de M. Loïc Drougat, demeurant 33, rue lieutenant F. Fromentin, 56000 Vannes, 34 / de M.

représentée par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2013/1914 du 11/04/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

Adresse 63] [Adresse 63] [Localité 7] Rep/assistant : Me Philippe PECH DE LACLAUSE du cabinet PECH DE LACLAUSE BATHMANABANE & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : J086) SAS CAMPENON BERNARD

C B, représenté par Me Belliard, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le ministre

POULT-82000 MONTAUBAN représentée par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 29 JANVIER 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Bertrand

[B] [E] [Adresse 3] [Localité 5] La Scp [E] [13] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb

(SELARL Bernard et Nicolas Z...)

(SELARL Bernard et Nicolas Z...)

29/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) DEFENDEURS Madame [W] [AX] épouse [B] née le 27 Février 1974 à PARIS 15 (75015) de nationalité Française 8 boulevard Saint Bernard