En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine

Invoquant la survenance de divers désordres, ayant donné lieu à déclarations de sinistres (fuite sur la chaudière, infiltrations dans la salle de bains, fuite de la trappe sur colonne dans la cuisine),

L'origine des dégâts des eaux subis par les copropriétaires du premier étage a été localisée dans la salle de bain des époux [D], locataires de M. et Mme [U].

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Monsieur David CADIN, Conseiller Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier

ABA DAN DEPANN [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane BAZIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1878 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Les locaux comprennent une boutique au rez-de-chaussée de 33, 65 m2 avec cabine d'essayage ; la surface pondérée est de 32 m2p, au sous - sol une cave, et, au premier étage, un appartement de 35, 45 m2

délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Madame Ophélie CARDIN

APPELANTE ET Madame [X] [Y] née le 30 Mars 1955 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emilie DECROOS substituant Me Nathalie AMOUEL de la SCP CARON-AMOUEL

résolution a été irrévocablement prononcée, les époux [U] avaient vendu à [K] [B], « un ensemble de construction sur simple rez-de-chaussée à usage d'habitation, de bar restaurant, d'établissement de bains

ainsi qu’au niveau de l’enduit extérieur au droit de la salle de bains, engendrant le cloquage du revêtement.

désordres tenant notamment à la fixation d’une étagère dans le meuble évier, à la fixation du radiateur, à l’enlèvement du câble antenne inutilisable et à la présence de moisissures dans la salle de bain

lequel, par ailleurs ne souffre d'aucune irrégularité; que cependant, la SARL BH Catering Services n'établit pas que ces petites serviettes éponge faisaient l'objet, comme le linge de cabine

Son site internet la présentait comme un établissement interdit aux moins de 18 ans, club libertin d'une surface de 600 m² sur deux étages avec hammam, deux piscines, bains bouillonnants, sauna et coins

[L] décline son activité consistant d'une part en la conduite d'un camion-citerne, avec la nécessité, du fait de douleurs au bassin, de mettre son siège plus bas, ses bras étant donc à plus de 60° pour

. [**][**] APPELANTE : SBAFER 4 ter rue Luzel 22015 SAINT BRIEUC CEDEX représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Anne-Marie VUILLEMIN, avocat INTIMEES : SCEA ELVEAU représenté

la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Yves MILPIED, avocat INTIMÉE : AZUR ASSURANCES 7 avenue Marcel Proust 28932 CHARTRES CEDEX 9 représentée par la SCP BAZILLE

Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉS : Monsieur [S] [F] né le 18 Décembre 1940 à [Localité 8] (84) (84) [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Carine

L'arrêté prévoit, pour sa part et notamment, que " les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau " et " doivent être de hauteur suffisante pour éviter en cas de forte

Seules les plages autour des bassins et la zone de circulation entre les locaux sanitaires/douches et le bassin sportif ont fait l'objet d'un traitement d'étanchéité.

de Chambéry (Savoie) ; que l'enquête, au cours de laquelle les policiers réunissaient les éléments de cette association débutait le 29 juillet 1997 lorsque deux malfaiteurs " braquaient " à Aix-les-Bains