Octobre 2005 par le tribunal de grande instance de CRETEIL N° Chambre : N° Section : N° RG : W14-15.347 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (49) [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Alexandre DE LORGERIL de la SELARL LALLEMENT

Elle est aussi un symbole de fabrication française de qualité, de savoir-faire industriel, d’investissements marketing qui ont contribué à faire du produit une icône, fruit d’un mode de fabrication artisanale

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Caroline

Associés - avocat au barreau de PARIS, toque : J0109 INTIMEE SCI DU SOLEIL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 572 354 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [L] [P] [Adresse 3] [Adresse 3]/FRANCE Représentée par Me Caroline

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre entendu en son rapport, Assesseur : Madame Caroline

Représentés tous deux par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés sur l'audience par Me Caroline GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS, toque :

substituée par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline

cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV-société de droit belge [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Caroline

toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline

toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline

cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 9] [Adresse 5] représentée par Me Caroline

toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV - société de droit Belge [Adresse 10] [Localité 7]-BELGIQUE représentée par Me Caroline

toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline

toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline

d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge Industrie Zone 2 [Adresse 6] représentée par Me Caroline

DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de Droit Belge Industrie Zone 2 [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline