Philippe X..., avoué à la cour d'appel de Paris, depuis 1959, a créé en 1982 avec sa fille Caroline Y..., la société civile professionnelle Y... , titulaire d'une charge d'avoué ; qu'à partir de 1987

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour violences aggravées, a condamné le premier

La société Socotec a été chargée d'une mission de contrôle technique.

collectives et de fermer provisoirement les trémies " ; que l'absence de fixation du plancher de caillebotis, dont la pose relevait de sa mission, de même que l'absence d'information suffisante de Philippe

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable d'escroquerie au préjudice de Philippe

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, après avoir relaxé Christine Z... du chef de non-représentation d'enfants

société pendant plus d'une année tout en n'ayant pas fait de déclaration préalable à l'embauche de salariés payés en espèces et sans remise de bulletins de paye ; que le contrat de travail liant Philippe

A..., ni Philippe B..., ne participaient à l'exploitation de Speed Auto, Mme B..., qui s'occupait précédemment du secrétariat de Dreux Automobile, en étant nommée gérante, cependant que Jean-Luc X...,

FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

consorts X..., qu'aucune vérification d'écriture n'a été ordonnée par le magistrat instructeur, de sorte que les suppositions des premiers juges, quant à l'absence d'authenticité de la signature de Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 août 1998, qui les a condamnés, le premier, pour homicide involontaire, à 1 mois d'emprisonnement avec

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - PHILIPP

que "le mis en cause Lionel Y... a formellement réfuté les accusations de la victime, soutenant qu'il n'était pas à Dranguignan à cette heure là , se trouvant en compagnie d'une relation de travail Philippe

Que les juges du premier degré ont condamné les prévenus pour une partie seulement des passages poursuivis ; Que sur leur appel, les juges du second degré, infirmant le jugement, ont déclaré Philippe

Philippe, - Y...

Marie-Hélène, agissant en qualité de civilement responsables de leur fils mineur Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CORSE DU SUD, en date du 5 juillet 1994, qui, après avoir

Charles, - Y... Mathieu, - Z...

l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël X..., salarié de l'entreprise BSI chargée