Olivier Héliot, demeurant 14, rue Alfred Marpaux, 21000 Dijon, 33 / de Mme Marie-Christine Jeannot, épouse G'Stell, demeurant 1, quai François Galliot, 21000 Dijon, 34 / de Mme Sylvie Laudet, épouse

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-1 N° RG 19/13076 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEX5L Ordonnance n° 2022/ M 114 SARL BATICONFORM Représentée par Me Romain

. ; Mlle Christine Q, demeurant ... ; Mme Chantal R, demeurant ... ; M.

Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Christine

FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine MARMORAT GREFFIER : Marie-Christine

fixée à l'audience du 06 Juin 2011 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine

[C] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : Christian DROUX et Claude LEGLISE ASSESSEURS PRENEURS : Didier AUBERT et Emmanuel

Romain F..., notaire associé à Palaiseau, avec le concours de M. Benjamin Z....

FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], où est géré ce dossier [Adresse 3] représentée par Me Romain

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 20108 du 03/ 12/ 2009 Monsieur Christian X...

- CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Maître Christine LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 226, plaidant pour la SELARL LE FEBVRE et associés INTIMÉS Monsieur [O] [

Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller qui en ont délibéré.

représentée par Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE, Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Liza

Z..., avoués à la Cour assisté de la SCP TOURNIER et ASSOCIÉS, avocats au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Christian Roger André Y... né le 29 Mai 1955 à NIMES (30000) 3, rue des Cèdres 30540 MILHAUD

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP TOURNIER et ASSOCIÉS, avocats au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Christian Roger André Y...

Rôle N° RG 19/08625 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEK3Q [W] [N] épouse [F] C/ [E] [N] épouse [J] [Y] [J] [G] [N] [C] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain

demeurant [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par, Me Virginia RICORDEAU, avocat au barreau de NICE.

Romain B..., M.