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16 444 résultats pour « Claude ESSNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720fdcd580146773f013b

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

(Essonne), 12°/ de Monsieur Jean-Pierre G..., demeurant ...

Source officielle

Page 19 sur 823

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01124_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00061

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

dès l'année suivant l'achat du fonds pour aller s'installer à [Localité 9], à 22 km du lieu d'exercice d'origine ; que la clause d'interdiction de concurrence invoquée par les appelants n'est donc pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310253

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

pénale ; qu'au cas d'espèce, la société ESF faisait valoir que la société SBM ne fondait pas sa demande sur la clause pénale figurant au contrat (conclusions de la société ESF, p. 10) ; que faute de s'expliquer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd919d7fbf255b5b45f6fc5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La clause de non-division est étrangère aux clauses d'affectation du bien vendu et de servitude réciproque de non-concurrence.

Source officielle
CC

civ2

613722becd58014677400ea4

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit : 1°/ du Centre départemental de transfusion sanguine d'hémobiologie de l'Essonne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01437

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En effet, c'est à tort que les juges énoncent que Mme [O] est propriétaire des immeubles saisis, alors que les acquéreurs d'un immeuble grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle celui-ci appartiendra

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f78a7

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

siège est ... (16ème), 5°/ de la société Bianchina, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200774

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200775

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94376

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

pas une clause pénale soumise à la réduction judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fe

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

01102 APPELANT et INTIME Maître Bernard HOREL, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL REAL CONCEPT 2000 " LE BEST OF " demeurant 18 avenue Carnot 91813 CORBEIL ESSONNES

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304656_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828794965b5d9df31c232

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société ESSONNE HABITAT ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire, pas plus que le locataire.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5bc04cdc6046d477791fb

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

est [Adresse 1] - RCS B 504 437 591 Partie demanderesse : comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, Avocat (C1917) 2) GIE MEDIA TRANSPORTS esq mandataire de [Localité 2], dont

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422669

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

poursuivi par la justice pour sa gestion d'un équipement public et qu'il est malhonnête, ce qui est le sens très clair des termes de mains sales, comme maire dans le cadre d'un débat, ont commencé par

Source officielle
CC

civ2

être retenuec/M. Y

613721aacd580146773f5d37

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b39

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle