publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude

au 1er juin 1989 pour une durée de neuf ans, s'était renouvelé, devait nécessairement en déduire qu'il avait été reconduit tacitement pour une durée de neuf ans ; qu'en décidant le contraire, et en validant

Toutefois, Monsieur [L], [N], [H] [Z] sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire afin de se maintenir dans les lieux.

Jean-Claude Y..., un appartement de type F2, situé ... moyennant un loyer mensuel de 550 euros, outre une provision de 50 euros pour charges.

Sur la clause résolutoire et ses conséquences. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la SA [Adresse 7].

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

de la clause résolutoire est un effet légal du contrat et non l'application d'une disposition contractuelle.

articles 3 et 4), avec pour contrepartie le versement d'indemnités de représentation à concurrence de quarante par an pour un montant individuel de 120 euros et d'indemnités de frais de déplacement variant

[Z] [I] [T] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [R] [I] [T] née [J] [D] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause par laquelle le cédant de parts sociales d'une société s'oblige envers le cessionnaire à supporter le passif

Jean-Charles Y..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (2è chambre, section A), au profit de Mme Claude Z..., demeurant à Boulogne

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

de non-concurrence, l'arrêt relève que l'existence d'une telle clause concernant les époux Z... n'était pas établie, les attestations tendant à démontrer l'existence de cette clause étant inexploitables

avec Mme Y..., aux fins d'exercer leur profession d'infirmière au sein d'un même cabinet, contrat prévoyant que Mme X...conserverait le droit d'exercer dans les locaux, que Mme Y...respecterait une clause

./ Jean-Claude A..., Monique B... épouse A...

France", sans procéder à l'analyse des contrats liant les parties, qu'au surplus l'arrêt dénature, par omission, la clause du contrat de travail "Lee Y...