AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372587cd5801467741e852
12 mai 1993
12 mai 1993
défaut dès lors que, comme il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées, Nicolas X... avait déclaré ne pas avoir cru Jean-Charles Y... lorsqu'il avait déclaré vouloir mettre le feu (cote
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soc
61372332cd58014677406b45
17 décembre 1998
17 décembre 1998
visite préanesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors, encore, que l'alinéa premier de l'article 22-6 de la nomenclature prévoit lui-même que le médecin anesthésiste cote
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