ou D, cette interdiction entrainant son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et retrait de la validation du permis de chasser.

des armes, des munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie, a procédé à l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (

interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

Y... au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; que, la cour ayant été avisée, tout comme le conseil de M.

a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation

a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation

national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

et de détention d'armes.

et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation.

fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes prononcée à l'encontre de M.

de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation.

et munitions dans un délai de 3 mois, lui a interdit d'acquérir et de détenir toutes catégories d'armes et de munitions et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

à sa radiation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761

, éléments d'armes et munitions en sa possession, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

D’autre part, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs

dans un délai de trois mois à compter de sa notification, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention

au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

munitions en sa possession, lui a interdit d’acquérir et de détenir des armes et munitions de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FNIADA

Gérard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour violence aggravée, détention d'arme et de munition, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

F... était coupable des faits visés dans la prévention, détention d'arme, après avoir relevé qu'aucun élément objectif ne venait conforter ni la version de l'accusation portée par l'avocat général, ni