NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., épouse C..., demeurant à Chaumont-en-Vexin (Oise), Delincourt

national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, de l'indemniser des préjudices subis et de prendre en charge ses honoraires d'avocat

POUDENX de la AARPI DDP avocat; avocat au barreau de PARIS, toque : R167 Madame [N] [I] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté et assisté par : Me Denis DELCOURT POUDENX de la AARPI DDP

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

. : 2026002137 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour avocat Maître [I] [N], substituée par Maître Cyrille DUBOIS, D'UNE PART ; ET

Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [L], l'avis de M.

BORDEAUX ORDONNANCE de RADIATION _____________________ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/00645 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUZK 3 copies COPIE délivrée le26/02/2024 àla SAS DELTA AVOCATS

au barreau de PARIS, toque : C1160 Ayant pour avocat plaidant Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY INTIMES Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Denis DELCOURT

Représentés par Me Stephane I..., avocat au barreau de Valenciennes constitué aux lieu et place de Me Martine J..., avocat au barreau de Valenciennes et de Me Philippe K..., avocat au barreau S...

Localité 7], décision attaquée en date du 12 Juin 2024, enregistrée sous le n° 14/00244 Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Alain DIBANDJO de la SELARL PRADIER - DIBANDJO, avocat

Le 9 décembre 2021, le greffe a adressé à l'avocat constitué un avis de fixation à bref délai à l'audience du 3 mars 2022 à 8 heures 45 avec clôture au 17 février 2022.

décision attaquée en date du 12 Juin 2024, enregistrée sous le n° 14/00244 Monsieur [W] [G] [D] [N] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Alain DIBANDJO de la SELARL PRADIER - DIBANDJO, avocat

Scanvic, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du MINISTRE DE LA CULTURE, de Me Boulloche, avocat de M.

INNESSENS (SCGI) déclare se représentée par son avocat déclare se désister de son instance.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte

27 février 1996, rectificative de l'ordonnance du 23 janvier 1996, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte

de NIMES Représentée par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de la SELARL OLIVE CABOT DELACOURT DEMIDOFF & POIGNARD, avocats Madame X... ... 35137 BEDEE ASSIGNEE A PERSONNE S. A. R. L.

Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Normandie... 14050 CAEN CEDEX représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistés de Me LEBLANC, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique