X... un commandement aux fins de saisie des immeubles précédemment cédés avec sommation à la SCI, tiers détenteur, de délaisser ; que la SCI ayant fait opposition à ce commandement avant sa publication

société civile immobilière Domaine du Flon (la SCI) est devenue propriétaire, la société CDR créances a fait délivrer aux cautions un commandement de payer et fait sommation à la SCI de payer ou de délaisser

par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Sens-Joigny, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne (la Caisse), de lui payer une certaine somme ou, à défaut, de délaisser

15 octobre 1992), que la Banque Indosuez (la banque) a fait délivrer à la Compagnie financière de la cité (la compagnie) un commandement de saisie immobilière, suivi d'une sommation de payer ou de délaisser

régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence a exercé des poursuites de saisie immobilière sur les immeubles hypothéqués ; qu'elle a fait délivrer aux consorts X... sommation de payer ou de délaisser

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Homsy Delafosse

[C] [I], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société la Tribune Desfossés, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la

Il en est de même dans le cadre du débat devant la cour ; que pour conclure à l'infirmation et soutenir qu'il y a lieu à déplafonnement du loyer, le bailleur fait valoir qu'il y a eu des

Y..., a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er janvier 2010 ; que, par acte du 1er octobre 2009, les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis

l'encontre de M. et Mme T..., bailleurs pour recouvrement de la somme de 64 282,47 euros en vertu d'un jugement du 23 mars 2011 confirmé par arrêt du 17 octobre 2012, qui, après avoir constaté le déplafonnement

CFP ; que, le 4 février 2008, la société BNP a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er août suivant ; que le bailleur a accepté le principe du renouvellement mais demandé un loyer déplafonné

propriétaire d'un local commercial donné à bail le 15 mai 1996 à la société Aubert, devenue la société Aubert international, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret du 3 novembre 2014 étaient applicables au bail renouvelé et a écarté le motif de déplafonnement

000 mètres carrés environ- contre une baisse de loyer de 1 500 francs HT ; que, le bail ayant été renouvelé à compter du 1er mai 1995, la société Roman a été assignée en fixation du nouveau loyer, déplafonné

X... faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel délaissées de ce chef, que la société Heineken avait manqué à son obligation de loyauté à l'occasion de la conclusion du contrat de prêt pour lequel

base légale à sa décision en regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais, attendu, d'abord, que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendûment délaissées

a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers détenteur de délaisser

l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emploi; qu'en l'espèce, l'employeur a fait valoir, dans ses conclusions délaissées