: la société France Pierre Invest n'a pas trouvé d'acquéreur pour les lots qu'elle projetait de créer et elle s'est totalement désintéressée de son projet de rénovation n'ayant entrepris aucune démarche

Après débats en audience publique le 19 novembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

éléments du dossier qu'elle ne s'est pas rendue disponible afin de permettre la réalisation des travaux de réparation de l'installation électrique, refusant notamment l'accès du logement à la société Lecomte

B justifie également avoir entamé des démarches pour commencer de nouveau une formation en apprentissage, mais ne pouvoir les finaliser sans titre de séjour.

A justifie également avoir entamé des démarches pour trouver un emploi dans son domaine premier de compétence professionnelle, de carreleur mosaïste, mais ne pouvoir les finaliser sans titre de séjour.

B, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'y maintient sans avoir effectué de démarches pour régulariser

bénéficier du droit au maintien dans son logement attaché à cette aide ; * il justifie de circonstances exceptionnelles et d'un droit à l'hébergement, eu égard à sa vulnérabilité ; * il a entamé des démarches

et l'héberge, réside sous couvert d'une carte de résident avec sa compagne et sa fille en France où il est inséré et serait en mesure d'apporter un soutien moral et matériel et de l'aider dans ses démarches

premier lieu, si Mme F fait valoir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle fait obstacle à la réalisation des démarches

déclaration d'appel du 10 octobre 2017 APPELANTE : SAS OXYMETAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE

E et Mme B sont anciens ; ils ont entrepris toutes les démarches requises dès le diagnostic posé, mais le suivi n'a pu être mis en place immédiatement, compte tenu de l'absence d'orthophoniste disponible

CHERBOURG en date du 25 Octobre 2004 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 10 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Pierre X... ... représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE

Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français,

Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français,

L'attestation qu'il produit de Mme A n'évoque qu'une relation, à distance depuis 2021 et des trajets vers la Roumanie depuis 2023 tout en précisant qu'elle l'aide de temps à autre dans ses démarches administratives

E a fait des démarches pour trouver un autre logement sans succès et que son état de santé est particulièrement inquiétant et n'a pas été pris en compte pour apprécier sa vulnérabilité.

Le préfet n'avait pas plus l'obligation d'engager lui-même des démarches pour reloger la requérante avant de solliciter le juge des référés pour qu'il lui soit enjoint de libérer son logement.

à leur expulsion ; l'absence de solution d'hébergement porte atteinte à son intérêt supérieur ; il a impérativement besoin de stabilité et de repères dans son environnement ; ils ont effectué les démarches

cela constitue un aménagement soumis à une autorisation d'urbanisme et qu'un risque existe pour la sécurité du public, que la Ville de Paris est informée de ces agissements mais n'a entrepris aucune démarche

rendu le 14 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : C N° RG : F 19/00499 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vincent LECOURT