Aït X..., prononcée contre lui par un arrêt de la cour d'appel de Versailles, ne pouvait donner lieu à un paiement en Algérie, au domicile du créancier, en dinars algériens ; qu'il est reproché à la cour

AU PROFIT DE ZARROUCK ET ZANZOURI, COMMERCANTS TUNISIENS DE SFAX, QU'AU 30 SEPTEMBRE 1963 LEDIT COMPTE A FAIT APPARAITRE UN SOLDE DEBITEUR DE 19.298 DINARS 40, QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE

certaines sommes auprès des travailleurs immigrés, exportaient les billets de banque en prélevant une commission et qu'en contre-partie ils remettaient aux familles restées au pays partie de ces sommes en dinars

une attestation de son frère Monsieur [R] [T] selon laquelle Monsieur [J] [T] lui « a laissé en août 1979 une somme de 42000 dinars algériens (DA).

INTIME Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, ni représenté PARTIES INTERVENANTES : ATMPO ès qualitésde tuteur de [D] [J] non

LE GREFFIER LE JUGE La personne hospitalisée Maître [H] Madame [U] [S] reçu copie et notification le : reçu copie et notification le : ATMPO reçu copie et notification le : Le Procureur

[Localité 2] représentée par Me Isabelle CAILLABOUX de la SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917 DÉFENDEUR Monsieur [I] [B] Domicilié chez ATFPO

EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS exerçant sous l'enseigne DING FRING Représentée par Me Nathalie THIEFFINE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL

EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS exerçant sous l'enseigne DING FRING Représentée par Me Nathalie THIEFFINE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL

Claude Y..., demeurant La Croix à Dinge (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M.

İsa Ceylan, est un ressortissant turc, né en 1942 et résidant à Dinar. Il est représenté devant la Cour par M e   H.   Kılınç, avocat à Afyon.

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble de la requérante à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Dina Y... épouse A... Montée Saint B... 20100 SARTENE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

et produisent, pour établir leurs ressources financières, des bulletins de salaire de Mme E... épouse B... portant sur les mois de septembre et octobre 2023, qui indiquent un salaire net de 73 978 dinars

E font ressortir, pour l'une, un montant de 43 087,69 dinars algériens et, pour l'autre, un montant de 84 383,02 dinars algériens.

les années 2020 et 2021 établissent qu'une paye d'environ 17 000 dinars lui est versée chaque mois.

La préfète a aussi relevé que si l'intéressée déclare ne pas percevoir de revenus, elle fournit une attestation de retraite de son époux précisant qu'il perçoit une pension de retraite de 51 369,97 dinars

DE MARCHANDISES, A LUI DONNEE PAR VERRIERE ET LA SOCIETE SITEM, QUI AVAIENT CONCLU EN ALGERIE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, CONSENTIT A VERRIERE, PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1968, UN PRET DE 100000 DINARS

{ width:130.74pt; display:inline-block } .sF4B1D9D5 { width:24.87pt; display:inline-block } .s766CA6F { width:155.43pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 17391/21 İbrahim DİNAR

DEPOSSEDEE DE SES BIENS EN ALGERIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LAITIERE ET RAMONATXO A PAYER A LA BNCIA LE MONTANT D SOLDE DU COMPTE COURANT SOIT 3608723 DINARS