AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01376
10 mai 2017
10 mai 2017
1989 ; qu'il est marié à Mme Anna A... depuis 1998 ; qu'une procédure de divorce ou de séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources
Source officiellePage 19 sur 1198
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00024
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du premier de ces textes, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue
Source officielle