Pierre Y..., domicilié ..., 2°) M.

[C] [N], tous deux domiciliés, [Adresse 3], 3°/ à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Acta entreprises, 4°/ à M.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Q... , domicilié [...] , 2°/ Mme L... Q... , épouse W..., domiciliée [...] , 3°/ Mme M... Q... , épouse V..., domiciliée [...] , 4°/ M. BJ... Q... , domicilié [...] , 5°/ G...

[T] [N], domicilié [Adresse 8], 2°/ à M.

infligé diverses pénalités douanières ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes

avoir lieu à cancellation, rejeté le surplus des demandes et ordonné le versement à la procédure du procès-verbal de saisie distinct, alors « que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile

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[C] [J], domicilié [Adresse 10], 4°/ M. [I] [J], domicilié [Adresse 11], 5°/ M.

[B] [M], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 22-22.775 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la commune

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Domicilié au cabinet de Maître [KO] [P] - [Adresse 5] - [Localité 6] Monsieur [RK] [U] [CF], Domicilié au cabinet de Maître [KO] [P] - [Adresse 5] - [Localité 6] Monsieur [G] [CX] [CF], Domicilié au

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