, au scrutin secret, dans des conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif ..." ; qu'en se référant à de telles dispositions, Mme SCHNEITER ne se

[H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M.

REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Christian Edouard X...

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de M.

3] Représentée par Mme [E] [B] (salariée) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [S], [R] [K] née le 29 Décembre 1995 à [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Présente DÉBATS

DOMOFRANCE Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

Lors des débats, DOMOFRANCE demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de M.

] Représentée par Mme [S] [B] (salariée) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [R] [G] né le 06 Décembre 1976 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Présent DÉBATS

Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion, sans délai, de M.

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [R] [H] (salariée) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [C] [J] née le 01 Décembre 1977 [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Absente DÉBATS

2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

398 731 489 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Mme [P] [N] (salariée) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [U] [Y] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 4] Présente DÉBATS