conditions d'application ne sont pas remplies ; que les conditions de la remise étant ainsi réunies, il convient d'autoriser la remise de la personne recherchée à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission

que Mme X... a travaillé pour la société Canal + successivement en qualité d'habilleuse, de costumière, de chef costumière ou de styliste, du mois d'octobre 1988 au mois de juin 1999, sur diverses émissions

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 avril 1995, qui, pour destruction ou détérioration grave d'un bien mobilier appartenant à autrui et émission sur

[V], personnage incontestable de ce même procès, dont il est surprenant que le témoignage écrit ou oral n'ait pas été sollicité ; qu'il sera enfin rappelé que le visionnage de l'émission établit que les

intervient lors des réunions en tant que responsable du lot "gros oeuvre", correspondant au type de travaux qui figurent sur les fausses factures ; ces travaux ont donc bien été effectués, avant ou après l'émission

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions civiles du jugement ; "aux motifs, d'une part, sur l'émission

.., titulaire des marques "Super Nana" et "Super Nanas" déposées respectivement les 30 avril 1993 et 30 août 1994, pour désigner en classe 16 et 41, divers produits et services dont la production d'émissions

la société Guyenne et Gascogne ( la société ) a demandé la restitution du droit de mutation de 3% qu'elle avait acquitté à l'occasion de l'augmentation de capital par incorporation de réserves et émission

La Cour d'appel a statué en audience publique le 5 novembre 2020. Les appelants demandaient l'annulation de la procédure, des dommages et intérêts pour procédure abusive, et l'autorisation d'une vente

tourisme et de loisirs (la société cessionnaire) ; que la cession a porté, notamment, sur l'accréditation de l'agent de voyages par l'Association internationale des transporteurs aériens (IATA) pour l'émission

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

ETE ORGANISEES AVEC L'ACCORD DES FORMATIONS POLITIQUES CONCERNEES ET DONT CELLES-CI AVAIENT ELLES-MEME DETERMINE LE MOMENT ET LA DUREE ; QUE SI AU COURS DE L'EMISSION DU 5 MARS LE BENEFICIAIRE DE CETTE

banque de sommes à elle dues au moment de la clôture du compte de la société France direct service et en ne réglant pas un chèque émis, par cette société avant la date de clôture au profit d'un tiers, émission

chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission

chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission

4 juillet 2011 ; qu'en refusant, au motif erroné que le mécanisme de compensation judiciaire des dettes connexes serait une forme de paiement neutre, de rechercher, comme elle y était invitée, si l'émission

En 2007, la société 17 Juin média a produit pour la société France télévisions un numéro de l'émission de télévision intitulée « Faites entrer l'accusé » consacré à cette affaire, qui a été diffusé les