de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Madame [L] [Q] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-louis ROUSSEAU

EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Mme Marie BUCCHINI, Chargée de Mission

née le 2 janvier 1953 à PAU demeurant ...69260 CHARBONNIERES LES BAINS représentée par la SCP BOISSONNER-ROUSSEAU, avoués à la Cour Monsieur Pierre II...

[P] ne l'a pas intimée en cause d'appel et ne forme aucune demande à son encontre ; Y ajoutant, - Dire et juger que la mission de la société Ateliers d'architecture Corine Maironi & Associes au

LEROY MERLIN FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Rue Chanzy 59260 LEZENNES Représentée et plaidant Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de

parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDEUR : Monsieur [U] [G] de nationalité Française 98 Rue Jean Jacques Rousseau

Aucun élément probant ne permet de considérer que ce dernier n'a pas personnellement accompli sa mission comme le prétend Mme [O].

Les missions de secours et défense contre l'incendie sont, en application de ces dispositions, exercées, à Châtillon, par le préfet au nom de la commune.

Le certificat médical initial constate l'existence d'un 'trauma' du coude droit, et les certificats de prolongation suivants visent une épicondylite droite, l'expertise du docteur [N], missionné dans le

est irrecevable ; - elle est intervenue en qualité de mandataire de la ville de Paris, maître d'ouvrage et n'a pris aucune part à la réalisation des travaux, elle s'est uniquement vu confier une mission

d'euros pour l'année 2011, avec un résultat opérationnel de 18 millions d'euros, et dont la solvabilité et la viabilité sont jugées favorablement par le cabinet Euler Hermès Rating, le groupe obtenant

Guérin, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Financière H..., de la SCP

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 15 novembre 2024.

Madame [D] [E] épouse [G] née le 14 décembre 1986 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 Plaidant : Me Pierre-François ROUSSEAU

] [M] Notaire, domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER, avocat au barreau d'EPINAL, avocat postulant Plaidant par Me Christiane ROBERTO, substituant Me Michel RONZEAU

[R], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société BT France et de la société BT Group PLC, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen

Il affirme qu'il pleuvait dans l'atelier, qu'il n'avait pas de cabinet d'aisance à sa disposition, que les tubes d'acier étaient empilés sans aucun casier, que les zones de danger n'étaient pas signalées

-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. III.