AIX JUR'[Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 7 Août 2025 à : Me Yorik emmanuel NDONG MBENG Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Jugement rendu(e) le 11 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014F00888 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, président de chambre, Mme Emmanuelle

Si les requérants produisent les contrats de cession faisant état de l'exploitation commerciale à venir, ces contrats ne contiennent toutefois aucune évaluation du montant des locations à venir.

À cette date, en audience publique : - Monsieur [E] [I] était présent assisté de Monsieur [G] de la FNATH.

Les parties intimées qui ont constitué avocat n'ont formulé aucune observation sur ce désistement à la suite de l'invitation à les présenter avant le 1er décembre 2023.

G. 03 / 4301) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 30 juin 2005 suivant déclaration d'appel du 01 Septembre 2005 APPELANT : Monsieur Emmanuel Y... exerçant sous l'enseigne

[B] de venir récupérer ses affaires. A l'issue d'un rendez-vous fixé le 24 mai 2021, M. [B] a considéré avoir repris l'ensemble des effets lui appartenant. M.

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me El Attachi, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Emmanuel ROBIN, Président de chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, ayant charge du rapport qui en ont délibéré.

Cependant une telle mention, faisant état d'une formalité à venir, ne fait pas foi de son accomplissement comme le soutient justement l'appelant.

SOLVALOR [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON - CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Sabine VACRATE

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète d'Eure-et-Loir. Fait à Orléans, le 21 juillet 2022.

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Ludovic JARIEL

DBZC-W-B7K-EGPP N° de minute : 26/00449 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF AVRIL DEMANDEUR : [C] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle

DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 A l'égard de : CABINET BOURGOGNE ALESIA (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 532 491 909 Prise en la personne de son représentant légal : Madame Emmanuelle

Vu, 1°) sous le n° 267658, la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 mai et le 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Voalatiana